{"id":15381,"date":"2023-08-29T15:33:39","date_gmt":"2023-08-29T15:33:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cargo-montreal.ca\/?page_id=15381"},"modified":"2023-08-29T17:43:16","modified_gmt":"2023-08-29T17:43:16","slug":"conditions-dutilisation-outil-espace-dentreposage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cargo-montreal.ca\/fr\/conditions-dutilisation-outil-espace-dentreposage\/","title":{"rendered":"CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DE L\u2019OUTIL ESPACE D\u2019ENTREPOSAGE"},"content":{"rendered":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions d\u2019utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du site Web de Grappe M\u00e9tropolitaine de Logistique et Transport de Montr\u00e9al (\u00ab\u00a0CargoM<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nos<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0notre<\/strong>\u00a0\u00bb) se trouvant au\u00a0www.cargo-montreal.ca (le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb) et \u00e0 l\u2019outil Espace d\u2019entreposage (l\u2019\u00ab Outil<\/strong> \u00bb) (collectivement les \u00ab Applications<\/strong> \u00bb) accessible \u00e0 partir du Site. Les Applications sont la propri\u00e9t\u00e9 de CargoM et de ses conc\u00e9dants de licence. Les Conditions d\u2019utilisation constituent une entente l\u00e9gale entre vous et CargoM relativement \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation des Applications.\r\n\r\n \r\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\r\nCargoM est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 vous fournir des services et de l\u2019information concernant tous les acteurs de la logistique et du transport de marchandises dans la r\u00e9gion du Grand Montr\u00e9al, notamment en vous fournissant les coordonn\u00e9es de fournisseurs et formations offertes pour notre secteur. Toujours dans la perspective d\u2019offrir des nouveaux services \u00e0 ses membres, CargoM a con\u00e7u et mis en place l\u2019Outil via lequel il est possible de publier et de consulter des espaces d\u2019entreposage disponibles pour location.\r\n\r\n \r\n

2. Acceptation des Conditions d\u2019utilisation et modifications<\/h3>\r\nEN ACC\u00c9DANT ET UTILISANT LES APPLICATIONS, VOUS ACCEPTEZ LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N\u2019UTILISEZ PAS LES APPLICATIONS.\r\n\r\nCargoM se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties des Conditions d\u2019utilisation. Il est de votre responsabilit\u00e9 de consulter p\u00e9riodiquement les Conditions d\u2019utilisation pour voir si des modifications y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Si vous continuez \u00e0 utiliser les Applications apr\u00e8s la publication des modifications apport\u00e9es, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, CargoM vous accorde un droit limit\u00e9 personnel, non exclusif et non cessible pour acc\u00e9der aux Applications et utiliser les services qui y sont offerts.\r\n\r\n \r\n

3.Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\r\nTous les images, graphiques, interfaces, marques, logos, textes et logiciels int\u00e9gr\u00e9s dans les Applications (collectivement, le \u00ab\u00a0Contenu\u00a0\u00bb), y compris, la conception, la structure, l\u2019agencement et la mani\u00e8re dont le Contenu est pr\u00e9sent\u00e9, sont la propri\u00e9t\u00e9 de CargoM, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et\/ou ses conc\u00e9dants de licence et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois canadiennes et \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur. CargoM vous conf\u00e8re une licence limit\u00e9e, personnelle, non-exclusive et non cessible pour acc\u00e9der aux Applications et au Contenu sur votre ordinateur ou autre dispositif \u00e9lectronique uniquement \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation sur un \u00e9cran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, en autant que vous n\u2019en modifiez pas le Contenu et que vous conserviez les avis de droit d\u2019auteur.\r\nSauf mention expresse figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, Il est interdit de distribuer, t\u00e9l\u00e9charger, modifier, reproduire, diffuser, \u00e9diter, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, d\u2019afficher, de r\u00e9utiliser, de vendre ou exploiter tout ou partie du Contenu ou des Applications de quelque mani\u00e8re que ce soit par tous moyens en ligne, \u00e9lectronique ou physique sans l\u2019autorisation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite de CargoM.\r\n\r\n \r\n

4. Protection de vos renseignements personnels<\/h3>\r\nCertaines informations telles votre nom, pr\u00e9nom, adresse, courriel (collectivement les \u00ab\u00a0Renseignements personnels\u00a0\u00bb) peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es. Ces Renseignements personnels ne seront utilis\u00e9s que pour les fins d\u00e9crites sur les Applications ou pour toute autre fin autoris\u00e9e par une loi de la province de Qu\u00e9bec ou une loi canadienne applicable dans cette province. Vous aurez droit, en tout temps, de demander \u00e0 ce que ces Renseignements personnels soient retir\u00e9s des banques de donn\u00e9es de CargoM en envoyant un avis \u00e0 cet effet par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@cargo-montreal.ca. Cependant, toute documentation ou tout renseignement non sollicit\u00e9 ou comprenant vos coordonn\u00e9es professionnelles ou qui est envoy\u00e9 \u00e0 CargoM sera r\u00e9put\u00e9 non confidentiel et pourra \u00eatre utilis\u00e9, reproduit, affich\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9, modifi\u00e9, transmis et distribu\u00e9 par CargoM et ce, \u00e0 quelque fin que ce soit permise par la loi.\r\n\r\n \r\n

5. Utilisation de l\u2019Outil<\/h3>\r\nEn remplissant le formulaire, vous autorisez CargoM \u00e0 publier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations fournies dans le formulaire sur l\u2019interface Web des tableaux de bord de l\u2019Outil.\r\n\r\n \r\n

6. Lien vers d\u2019autres sites<\/h3>\r\nLes Applications peuvent contenir des liens vers d\u2019autres sites Web tiers ind\u00e9pendants (les \u00ab\u00a0Sites de tierces parties<\/strong>\u00a0\u00bb). Ces sites de tierces parties, dont les liens vous sont fournis uniquement pour votre commodit\u00e9, ne sont pas sous notre contr\u00f4le et CargoM n\u2019est pas responsable et n\u2019avalise pas leur contenu, y compris les renseignements qui s\u2019y trouvent. Il vous revient de faire preuve de discernement dans vos interactions avec ces Sites de tierces parties. Ces Sites de tierces parties sont r\u00e9gis par leurs propres conditions d\u2019utilisation, politiques de confidentialit\u00e9 et peuvent recueillir vos Renseignements personnels.\r\n\r\nLes pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisations ne s’appliquent pas aux pratiques des tierces parties et CargoM n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 votre utilisation de ces Sites de tierces parties ou \u00e0 votre acc\u00e8s aux Sites de tierces parties par l’interm\u00e9diaire de nos Applications. En utilisant nos Applications, ou en acc\u00e9dant \u00e0 des Sites de tierces parties par l’interm\u00e9diaire de nos Applications, vous d\u00e9gagez CargoM de toute responsabilit\u00e9 quant aux actions, pratiques et omissions de ces tierces parties. Veuillez consulter la Politique de chaque Sites de tierces parties que vous visitez.\r\n\r\n \r\n

7. Lien vers le Site<\/h3>\r\nCargoM encourage les hyperliens au Site. Cependant, nous ne souhaitons pas \u00eatre li\u00e9s \u00e0 quelque site de tierce partie i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile ou serait par ailleurs une violation de quelque l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation locale, \u00e9tatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activit\u00e9s, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de CargoM ou qui contient, affiche ou transmet quelque mat\u00e9riel ou information qui outrepasse les normes morales et\\ou l\u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne; ou ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre mat\u00e9riel qui viole ou transgresse les droits d\u2019autrui, y compris du mat\u00e9riel qui constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou aux droits \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, ou qui est prot\u00e9g\u00e9 par droit d\u2019auteur, marque de commerce ou un autre droit de propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 tout moment, CargoM se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire ou de refuser d\u2019accepter un hyperlien au Site \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir au Site sur demande de CargoM.\r\n\r\n \r\n

8. Limitation de garantie et de responsabilit\u00e9<\/h3>\r\nLES APPLICATIONS ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS \u00ab\u00a0TELS QUELS\u00a0\u00bb ET \u00ab\u00a0TELS QUE DISPONIBLES\u00a0\u00bb. VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LES APPLICATIONS \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. CARGOM NE FAIT AUCUNE REPR\u00c9SENTATION NI GARANTIE QUANT AUX APPLICATIONS ET \u00c0 LEUR CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT i) \u00c0 LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, \u00c0 L\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU \u00c0 LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE; ii) AU FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS DE MANI\u00c8RE S\u00c9CURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; iii) AU FAIT QUE L\u2019UTILISATION DES APPLICATIONS SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; iv) \u00c0 L\u2019EXACTITUDE, \u00c0 L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, \u00c0 LA FIABILIT\u00c9 OU \u00c0 LA PERTINENCE DES APPLICATIONS ET DU CONTENU; v) \u00c0 LA CORRECTION DES D\u00c9FAUTS OU DES ERREURS DANS LES APPLICATIONS; vi) \u00c0 L\u2019ABSENCE DE VIRUS OU D\u2019\u00c9L\u00c9MENTS DOMMAGEABLES DANS LES APPLICATIONS; ET vii) \u00c0 LA TRANSMISSION S\u00c9CURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DES APPLICATIONS.\r\n\r\nCARGOM, SES COMPAGNIES AFFILI\u00c9ES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, INDIRECTS, SP\u00c9CIAUX OU FORTUITS COMPRIS, R\u00c9SULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DES APPLICATIONS OU ENCORE DU CONTENU \u00c9VOQU\u00c9 SUR CELLES-CI OU SUR TOUT AUTRE SITE AUQUEL VOUS POUVEZ ACC\u00c9DER PAR L\u2019ENTREMISE DES APPLICATIONS, M\u00caME S\u2019ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DU CONNA\u00ceTRE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.\r\n\r\nCARGOM, SES COMPAGNIES AFFILI\u00c9ES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS, D\u00c9CLINENT TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES ACTES, LES OMISSIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS UTILISATEUR DES APPLICATIONS ET DE TOUT ANNONCEUR OU COMMANDITAIRE DES APPLICATIONS (DES \u00ab\u00a0TIERS UTILISATEURS\u00a0\u00bb) ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PR\u00c9JUDICE, PERTE, DOMMAGE (INCLUANT, NOTAMMENT, LES DOMMAGES SP\u00c9CIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES) OU FRAIS D\u00c9COULANT DE QUELQUE MANI\u00c8RE\u00a0: i) DES ACTES, DES OMISSIONS OU DE LA CONDUITE D\u2019UN TIERS UTILISATEUR; ET ii) DE L\u2019UTILISATION OU DE L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER QUOI QUE CE SOIT, LOGICIEL, CONTENU, BIENS OU SERVICES D\u2019UN SITE OU OFFERT PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE D\u2019UN SITE LI\u00c9 AUX APPLICATIONS.\r\n\r\nADVENANT QU\u2019UN TRIBUNAL RETIENNE LA RESPONSABILIT\u00c9 DE CARGOM, SES COMPAGNIES AFFILI\u00c9ES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS POUR UN PR\u00c9JUDICE SUBI, CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN TEMPS EXC\u00c9DER LA SOMME DE 50$ CAD.\r\n\r\n \r\n

9. Indemnisation<\/h3>\r\nVous acceptez de tenir CargoM, ses compagnies affili\u00e9es et leurs administrateurs, employ\u00e9s, mandataires, conc\u00e9dants de licence ou leurs successeurs et ayant droits respectifs indemnes et \u00e0 couvert et de prendre fait et cause pour eux quant \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9clamations, demandes, responsabilit\u00e9s, frais ou d\u00e9penses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et d\u00e9bours juridiques r\u00e9sultant directement ou indirectement : i) de la violation par vous des Conditions d\u2019utilisation; ii) de votre navigation, utilisation ou incapacit\u00e9 de naviguer sur ou d\u2019utiliser les Applications ou tout site auquel les Applications sont ou peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion; iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou t\u00e9l\u00e9chargements de quelque nature par l\u2019interm\u00e9diaire des Applications, ou du fait que vous vous \u00eates fi\u00e9 \u00e0 ceux-ci; et\/ou iv) de la violation par vous de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation applicable. Vous vous engagez \u00e0 coop\u00e9rer avec nous dans la contestation de toute r\u00e9clamation.\r\n\r\n \r\n

10. Force majeure<\/h3>\r\nCargoM ne sera pas tenu responsable de tout dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement de force majeure et\/ou de causes hors de son contr\u00f4le, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les pannes internet, les pannes de t\u00e9l\u00e9phones ou tablettes, bris d\u2019\u00e9quipement, panne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, gr\u00e8ve, litiges, \u00e9meutes, r\u00e9bellion, pand\u00e9mie, perturbations civiles, p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou \u00e9trangers, d\u00e9faut de tiers, ou une perte, une interruption et\/ou une fluctuation de service et\/ou d\u2019utilisation de vos produits connect\u00e9s en relation avec les Applications que ces \u00e9v\u00e9nements aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s comme tel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou non.\r\n\r\n \r\n

11. Droit applicable<\/h3>\r\nVotre utilisation des Applications et les Conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois du Canada, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les pr\u00e9sentes que tout litige d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 votre utilisation des Applications ou aux Conditions d\u2019utilisation sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux du district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec.\r\n\r\n \r\n

12. Survie des dispositions<\/h3>\r\nToutes les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation qui par leur nature doivent survivre \u00e0 sa r\u00e9siliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialit\u00e9, les obligations d\u2019indemnisation, les limites de garantie et responsabilit\u00e9, survivront et demeureront applicables apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente.\r\n\r\n \r\n

13. Entente compl\u00e8te<\/h3>\r\nLes pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et toutes les politiques et documents int\u00e9gr\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’entente intervenue entre vous et CargoM.\r\n\r\n \r\n

14. Cession<\/h3>\r\nVous ne pouvez c\u00e9der ni transf\u00e9rer la pr\u00e9sente entente, ni quelque droit et\\ou obligations aux termes de celles-ci sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de CargoM. CargoM peut c\u00e9der tout ou partie de ses droits et obligations d\u00e9coulant des Conditions d\u2019utilisation, en tout ou en partie, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans avis ni d\u00e9lai pr\u00e9alable.\r\n\r\n \r\n

15. Retard dans l\u2019application d\u2019un droit<\/h3>\r\nLe d\u00e9faut par CargoM d’exercer ou de demander l’application de tout droit reconnu par les Conditions d\u2019utilisation ne saurait constituer une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.\r\n\r\n \r\n

16. Divisibilit\u00e9<\/h3>\r\nDans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un tribunal comp\u00e9tent d\u00e9ciderait qu’une disposition des Conditions d\u2019utilisation est inapplicable ou invalide, les autres dispositions des Conditions d\u2019utilisation demeureront en vigueur, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\r\n\r\n \r\n

17. Survie des dispositions<\/h3>\r\nToutes les dispositions contenues dans les Conditions d\u2019utilisation qui par leur nature doivent survivre \u00e0 sa r\u00e9siliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialit\u00e9, les obligations d\u2019indemnisation, les limites de garantie et responsabilit\u00e9, survivront et demeureront applicables apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l\u2019entente.\r\n\r\n \r\n

18. R\u00e9siliation<\/strong><\/h3>\r\nCargoM se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de limiter, d\u2019emp\u00eacher et\/ou de retirer le droit d\u2019acc\u00e8s aux Applications \u00e0 toute personne, \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite \u00e0 une violation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions d\u2019utilisation\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du site Web de Grappe M\u00e9tropolitaine de Logistique et Transport de Montr\u00e9al (\u00ab\u00a0CargoM\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nos\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb) se trouvant au\u00a0www.cargo-montreal.ca (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) et \u00e0 l\u2019outil Espace d\u2019entreposage (l\u2019\u00ab Outil \u00bb) (collectivement les \u00ab Applications \u00bb) accessible \u00e0 partir du Site. 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