{"id":3477,"date":"2016-12-07T18:34:09","date_gmt":"2016-12-07T18:34:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cargo-montreal.ca\/?page_id=3477"},"modified":"2016-12-07T18:36:42","modified_gmt":"2016-12-07T18:36:42","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cargo-montreal.ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"GRAPPE M\u00c9TROPOLITAINE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT DE MONTR\u00c9AL, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM \u00ab CARGO MOBILEMC\u00bb \r\n\r\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\r\n\r\nEN ACC\u00c9DANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL CARGO MOBILEMC, VOUS (LE \u00ab LICENCI\u00c9 \u00bb) ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR LES TERMES DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION (LA \u00ab CONVENTION \u00bb) AVEC GRAPPE M\u00c9TROPOLITAINE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT DE MONTR\u00c9AL, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM \u00ab CARGO MOBILEMC \u00bb (LA \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 \u00bb). SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, VEUILLEZ NE PAS ACC\u00c9DER ET\/OU UTILISER LE LOGICIEL. LA SOCI\u00c9T\u00c9 SE R\u00c9SERVE LE DROIT DE MODIFIER LA PR\u00c9SENTE CONVENTION DE TEMPS \u00c0 AUTRE. TOUTE MODIFICATION IMPORTANTE FERA L\u2019OBJET D\u2019UN AVIS \u00c0 L\u2019UTILISATEUR. L\u2019UTILISATION PAR VOUS DU LOGICIEL SUITE \u00c0 LA R\u00c9CEPTION DE CET AVIS CONSTITUERA VOTRE CONSENTEMENT \u00c0 TELLE MODIFICATION.\r\n\r\n1.\tD\u00c9FINITIONS\r\n\u00c0 moins d\u2019indications expresses contraires, les termes suivants ont le sens qui leur est attribu\u00e9 ci-dessous :\r\n1.1\t \u00ab Convention \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, incluant toute instruction relative au Logiciel fournie par la Soci\u00e9t\u00e9 de temps \u00e0 autre;\r\n1.2\t\u00ab Logiciel \u00bb d\u00e9signe tout ou partie de l\u2019application informatique connue sous la marque de CARGO MOBILEMC, ses codes, algorithmes, fichiers ex\u00e9cutables, composants et assemblages partag\u00e9s et non partag\u00e9s, configurations, bases de donn\u00e9es, fichiers de localisation et toute autre documentation transmise ou rendue accessible sur notre site web, en lien avec le Logiciel, incluant, sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toute version alpha, b\u00eata, pr\u00e9-version, version limit\u00e9e ou version finale fournie, ainsi que toute documentation et autre mat\u00e9riel li\u00e9 au Logiciel, y compris les mises \u00e0 niveau, ajouts, modifications, am\u00e9liorations et nouvelles versions qui peuvent \u00eatre rendus publics de temps \u00e0 autre. Le Logiciel peut inclure du mat\u00e9riel de tiers rendu possible via la Soci\u00e9t\u00e9 pour les fins limit\u00e9es d\u2019usage par les Licenci\u00e9s.\r\n1.3\t \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb d\u00e9signe tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Logiciel, incluant, sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les brevets, droits d\u2019auteur, inventions, savoir-faire, secrets commerciaux, marques de commerce, noms d\u2019entreprise, dessins industriels et tout autre droit de m\u00eame nature;\r\n1.4\t\u00ab Utiliser \u00bb ou \u00ab Utilisation \u00bb d\u00e9signe l\u2019usage du Logiciel, l\u2019acc\u00e8s au site web de CARGO MOBILEMC le t\u00e9l\u00e9chargement des informations disponibles au Licenci\u00e9 sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 et du Logiciel, l\u2019affichage des donn\u00e9es et informations produites par le Logiciel, excluant tout acc\u00e8s aux codes sources du Logiciel.\r\n2.\tLICENCE \r\n2.1\tSous r\u00e9serve du respect des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, la Soci\u00e9t\u00e9 octroie au Licenci\u00e9 une licence d\u2019Utilisation limit\u00e9e, non-exclusive et non-cessible (la \u00ab Licence \u00bb) en contrepartie du paiement des frais exig\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son tarif en vigueur. La Licence est consentie pour une Utilisation strictement individuelle, et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par nulle autre personne que le Licenci\u00e9.\r\n2.2\tLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion et en tout temps, de modifier, d\u2019adapter, d\u2019am\u00e9liorer ou de retirer le Logiciel, en tout ou en partie. La Licence de Logiciel demeurera valide tel que modifi\u00e9, adapt\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention. \r\n2.3\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que l\u2019utilisation du Logiciel puisse n\u00e9cessiter une application et\/ou un syst\u00e8me d\u2019op\u00e9ration minimal respectant les param\u00e8tres indiqu\u00e9s sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 si le Licenci\u00e9 veut utiliser le Logiciel et qu\u2019il devra se les procurer \u00e0 ses frais.\r\n2.4\tL\u2019Utilisation du Logiciel en temps r\u00e9el requiert \u00e9galement une connexion internet continue. La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 des applications et au syst\u00e8me d\u2019op\u00e9ration requis, \u00e0 cette connexion Internet ou \u00e0 son utilisation.\r\n2.5\tVotre nom d\u2019utilisateur ainsi que votre mot de passe seront n\u00e9cessaires pour vous connecter \u00e0 notre site web ou au Logiciel. Il et de votre devoir de ne pas divulguer votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe ou les rendre accessibles \u00e0 qui que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit. Afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es, vous devez vous assurer de bien vous d\u00e9connecter de votre session. Votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe sont r\u00e9put\u00e9s avoir une valeur juridique \u00e9quivalant \u00e0 celle de votre signature manuscrite. Les boutons de validation tels que \u00ab Je consens \u00bb ou \u00ab OK \u00bb confirment votre consentement et sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s avoir la m\u00eame valeur juridique que celle de votre signature manuscrite.\r\n3.\tDUR\u00c9E ET RENOUVELLEMENT\r\n3.1\tLa pr\u00e9sente Convention entre en vigueur \u00e0 compter de la date de l\u2019acceptation du Licenci\u00e9 en cliquant sur le bouton \u201cJe consens\u201d, et demeurera en vigueur pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an, sous r\u00e9serve de toute r\u00e9siliation suivant l\u2019article 11 de la Convention. \r\n3.2\t\u00c0 son expiration, la Licence pourra \u00eatre renouvel\u00e9e suivant les modalit\u00e9s et conditions de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque.\r\n\r\n4.\tRESTRICTIONS\r\n4.1\tLe Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 ne pas, en tout ou en partie, directement ou indirectement, (i) Utiliser le Logiciel en contravention et au-del\u00e0 des droits consentis aux termes de la pr\u00e9sente Convention, ou en violation de toute loi ou r\u00e8glementation applicable, (ii) Utiliser le Logiciel en vue de perp\u00e9trer ou de faciliter la perp\u00e9tration d\u2019actes illicites, criminels ou en contravention \u00e0 toutes lois, conventions ou accords dont le Canada ou la province de Qu\u00e9bec est signataire, (iii) copier, louer, pr\u00eater, distribuer, sous-licencier, transf\u00e9rer ou autrement donner acc\u00e8s au Logiciel \u00e0 une tierce partie, (iv) modifier, traduire, d\u00e9compiler, d\u00e9coder, d\u00e9crypter ou d\u00e9sassembler le Logiciel, (v) acc\u00e9der, tenter d\u2019acc\u00e9der ou permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tiers aux codes sources du Logiciel ou des applications de tiers dans le Logiciel, (vi) causer ou permettre la fusion ou l\u2019int\u00e9gration du Logiciel dans un autre logiciel, (vii) cr\u00e9er ou permettre le d\u00e9veloppement de produits d\u00e9riv\u00e9s li\u00e9s au Logiciel, (viii) causer ou permettre l\u2019enl\u00e8vement ou la modification de tout avis l\u00e9gal de brevet, droit d\u2019auteur, marque de commerce ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appos\u00e9 ou int\u00e9gr\u00e9 dans le Logiciel, (vixi) t\u00e9l\u00e9charger et compiler syst\u00e9matiquement les informations du Logiciel en vue de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es ou pour toute autre fin.\r\n4.2\tLe Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 (i) conduire son v\u00e9hicule en respectant les lois et r\u00e9glementations applicables, (ii) ne pas diffamer, injurier, traquer ou enfreindre les droits de la Soci\u00e9t\u00e9, de ses tiers fournisseurs ou d\u2019un autre utilisateur du Logiciel, (iii) ne pas publier, transmettre ou rendre accessible du contenu inad\u00e9quat, diffamatoire, obsc\u00e8ne ou ill\u00e9gal, (iv) ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne, (v) ne pas cr\u00e9er des comptes utilisateurs automatiquement ou \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es ou frauduleuses, et (vi) ne pas transmettre des virus par l\u2019entremise du Logiciel.\r\n5.\tRENSEIGNEMENTS PERSONNELS\r\n5.1\tLa Soci\u00e9t\u00e9 ne recueille aucune information r\u00e9sultant de l\u2019Utilisation du Logiciel par le Licenci\u00e9, incluant, sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toute information relative \u00e0 la localisation, la conduite, l\u2019itin\u00e9raire, la condition des routes ou toute autre information de m\u00eame nature. \r\n5.2\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 conservera toutefois les renseignements personnels fournis par le Licenci\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 lors de l\u2019achat de la Licence (les \u00ab Renseignements personnels \u00bb), et ce, sur des serveurs s\u00e9curis\u00e9s chez des tiers. Les Renseignements personnels comprennent notamment les nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse de courrier \u00e9lectronique du Licenci\u00e9, les renseignements concernant le paiement, ainsi que toute autre information de m\u00eame nature. Les Renseignements personnels ne sont conserv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 que pour permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de donner acc\u00e8s au Logiciel au Licenci\u00e9, traiter les paiements, permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de transmettre au Licenci\u00e9 des renseignements concernant le Logiciel ou avis requis aux termes de la pr\u00e9sente Convention et toute autre fin que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait indiquer au Licenci\u00e9 de temps \u00e0 autre. \r\n5.3\tLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, sans limite dans le temps, \u00e0 garder confidentielle et ne pas, directement ou indirectement, utiliser, divulguer, donner acc\u00e8s, publier, r\u00e9v\u00e9ler ou faire circuler de quelque fa\u00e7on que ce soit et \u00e0 quelque personne que ce soit ou autrement rendre publique tout Renseignement personnel sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit du Licenci\u00e9, sauf si permis par la Loi ou devenu n\u00e9cessaire d\u00fb \u00e0 un geste ou une omission du Licenci\u00e9.\r\n6.\tINFORMATIONS, DONN\u00c9ES ET R\u00c9SULTATS DU LOGICIEL\r\n6.1\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que CARGO MOBILEMC fournit des informations routi\u00e8res particuli\u00e8res pour la VILLE de Montr\u00e9al et ses arrondissements, et que CARGO MOBILEMC ne fournit pas d\u2019informations similaires pour les autres villes du Qu\u00e9bec, r\u00e9gions, province ou pays que le Licenci\u00e9 pourrait emprunter lors de ses d\u00e9placements.\r\n6.2\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte, par les pr\u00e9sentes, que les informations, donn\u00e9es et r\u00e9sultats fournis par le Logiciel ne le sont qu\u2019\u00e0 titre indicatif et que ceux-ci ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 remplacer la r\u00e9glementation routi\u00e8re, notamment les panneaux routiers et les lois et r\u00e9glementations applicables. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que CARGO MOBILEMC utilise les donn\u00e9es, informations et cartes de tiers fournisseurs et que CARGO MOBILEMC ne peut garantir qu\u2019une voie, chemin ou itin\u00e9raire donn\u00e9 existe et peut \u00eatre emprunt\u00e9. Le Licenci\u00e9 accepte que ces informations puissent ne pas \u00eatre \u00e0 jour. Advenant toute incoh\u00e9rence entre les informations, donn\u00e9es et r\u00e9sultats fournis par le Logiciel et ceux fournis par les panneaux routiers, les autorit\u00e9s et les lois et r\u00e9glementations applicables, ces derniers auront pr\u00e9s\u00e9ance. Le Licenci\u00e9 accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas de contr\u00f4le sur les travaux routiers qui peuvent survenir \u00e0 tout moment.\r\n6.3\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte \u00e9galement que (i) les itin\u00e9raires et les conditions de routes r\u00e9els peuvent diff\u00e9rer des informations, donn\u00e9es et r\u00e9sultats fournis par le Logiciel, et (ii) le Logiciel n\u2019affiche pas les informations relatives aux zones de livraison locale et toutes circulations par le Licenci\u00e9 dans ces zones sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Licenci\u00e9. \r\n7.\tLICENCES DE TIERCES PARTIES\r\n7.1\tLe Logiciel peut contenir ou \u00eatre accompagn\u00e9 de logiciels, de donn\u00e9es ou d\u2019autre mat\u00e9riel appartenant \u00e0 des tierces parties, lesquels peuvent \u00eatre sujets ou fournis en conformit\u00e9 avec des termes et conditions qui peuvent s\u2019ajouter ou \u00eatre diff\u00e9rents des termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente Convention (\u00ab Licences de Tierces Parties \u00bb). Le Licenci\u00e9 est enti\u00e8rement responsable d\u2019obtenir et de respecter les Licences de Tierces Parties et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable et ne fait aucune repr\u00e9sentation et garantie en lien avec les logiciels, donn\u00e9es ou autre mat\u00e9riel appartenant \u00e0 des tierces parties, ou en lien avec l\u2019utilisation par le Licenci\u00e9 de tels logiciels, donn\u00e9es et mat\u00e9riels.\r\n8.\tINDEMNISATION\r\n8.1\tLe Licenci\u00e9 s’engage, \u00e0 ses frais, \u00e0 indemniser, \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 tenir \u00e0 couvert la Soci\u00e9t\u00e9, ses partenaires, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et repr\u00e9sentants contre tout dommage, perte, r\u00e9clamation, poursuite et d\u00e9pense (incluant les frais raisonnables de conseillers juridiques et autres frais aff\u00e9rents li\u00e9s \u00e0 toute poursuite), direct ou indirect, r\u00e9sultant de ou li\u00e9e \u00e0 l’Utilisation non conforme, par le Licenci\u00e9, du Logiciel ou toute contravention par le Licenci\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations aux termes de la pr\u00e9sente Convention. \r\n9.\tGARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9\r\n9.1\tSauf indication expresse contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline express\u00e9ment toute garantie, condition, d\u00e9claration ou repr\u00e9sentation concernant le Logiciel (incluant, sans limitation, toute information, donn\u00e9e et r\u00e9sultat fournis par l\u2019Utilisation du Logiciel), explicite ou implicite, incluant, mais sans s\u2019y limiter, toute garantie implicite de fonctionnalit\u00e9, de qualit\u00e9, de non-contrefa\u00e7on ou que le Logiciel est adapt\u00e9 pour un usage particulier. Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que le Logiciel est fourni \u00ab tel quel \u00bb, sans aucune garantie l\u00e9gale, et comprend que la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit notamment aucune garantie quant aux \u00e9l\u00e9ments suivants : (i) le Logiciel fonctionnera en tout temps, sans erreur, interruption, omission, d\u00e9fectuosit\u00e9 ou sans virus, (ii) l\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9 du contenu, (iii) toute d\u00e9fectuosit\u00e9 au niveau de la programmation ou de toute autre nature peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e ou corrig\u00e9e, et (iv) le Logiciel r\u00e9pondra aux besoins du Licenci\u00e9 ou sera adapt\u00e9 aux capacit\u00e9 du Licenci\u00e9. \u00c0 moins de toute entente expresse contraire entre les parties, tous les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisation, les r\u00e9sultats et la performance du Logiciel sont enti\u00e8rement assum\u00e9s par le Licenci\u00e9, \u00e0 la compl\u00e8te exon\u00e9ration de la Soci\u00e9t\u00e9. \r\n9.2\tSauf indication expresse contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra dans aucun cas \u00eatre tenue responsable envers le Licenci\u00e9 pour tout dommage, perte ou r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit, direct, indirect, sp\u00e9cial, particulier, punitif ou accessoire (incluant sans limitation toute perte de revenu, profits ou \u00e9conomies, ainsi que toute perte de donn\u00e9es ou quelque dommage que ce soit li\u00e9 \u00e0 une perte de donn\u00e9es, r\u00e9sultant de l\u2019Utilisation du Logiciel ou du Logiciel), qu\u2019il soit fond\u00e9 sur des obligations contractuelles ou autres, et r\u00e9sultant de ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisation du Logiciel, et ce, m\u00eame si la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable envers le Licenci\u00e9 pour tout dommage, perte ou r\u00e9clamation dans les cas o\u00f9 le Licenci\u00e9 a utilis\u00e9 le Logiciel en vue de perp\u00e9trer ou de faciliter la perp\u00e9tration d\u2019actes illicites, criminels ou en contravention \u00e0 toutes lois, conventions ou accords dont le Canada ou la province de Qu\u00e9bec est signataire.\r\n9.3\tLes limites de garantie et de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes accordent au Licenci\u00e9 certains droits sp\u00e9cifiques. Le Licenci\u00e9 pourrait avoir des droits additionnels en vertu de la loi et qui peuvent varier d\u2019une juridiction \u00e0 une autre. La Soci\u00e9t\u00e9 ne vise pas, par la pr\u00e9sente, \u00e0 limiter ou exclure les droits du Licenci\u00e9 au-del\u00e0 des limites autoris\u00e9es par la loi, notamment les lois relatives \u00e0 la protection des consommateurs. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte les risques qu\u2019il encourt de l\u2019usage des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Logiciel en provenance des municipalit\u00e9s, gouvernements ou autre tierce partie qui fournit des donn\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. \r\n9.4\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que, dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra exc\u00e9der le prix pay\u00e9 par le Licenci\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour la Licence.\r\n10.\tPROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE\r\n10.1\tLe Licenci\u00e9 reconna\u00eet et accepte que (i) la Soci\u00e9t\u00e9 et ses donneurs de licences, selon le cas, d\u00e9tiennent et conservent tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Logiciel et tout logiciel, donn\u00e9e ou autre mat\u00e9riel appartenant \u00e0 des tierces parties compl\u00e9tant ou accompagnant le Logiciel, (ii) le Logiciel contient des informations et mat\u00e9riels prot\u00e9g\u00e9s par les lois en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, incluant, sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les lois en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur et marques de commerce, et (iii) la pr\u00e9sente Convention ne constitue pas un transfert des droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en faveur du Licenci\u00e9. Le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables et d\u2019exercer une diligence raisonnable requise afin de prot\u00e9ger le Logiciel de toute reproduction, publication, divulgation ou distribution non-autoris\u00e9e.\r\n10.2\tAdvenant que le Licenci\u00e9 effectue des modifications ou am\u00e9liorations au Logiciel, qu\u2019elles soient autoris\u00e9es ou non, le Licenci\u00e9 c\u00e8de irr\u00e9vocablement, par les pr\u00e9sentes, tout droit de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019il d\u00e9tient ou qu\u2019il pourrait d\u00e9tenir en lien avec telle modification ou am\u00e9lioration et renonce \u00e0 tous les droits moraux qui y sont reli\u00e9s, et ce, \u00e0 titre gratuit. \r\n11.\tSUSPENSION DE LA LICENCE ET TERMINAISON\r\n11.1\tAdvenant que le Licenci\u00e9 est en d\u00e9faut aux termes de l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente Convention et qu\u2019il ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours de la r\u00e9ception d\u2019un tel avis, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de (i) bloquer l\u2019acc\u00e8s du Licenci\u00e9 au Logiciel jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9faut soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 son enti\u00e8re satisfaction, ou (ii) mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en transmettant un avis \u00e0 cet effet au Licenci\u00e9.\r\n11.2\tLa Soci\u00e9t\u00e9 pourra mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en transmettant un avis \u00e9crit au Licenci\u00e9 (i) si le Licenci\u00e9 est en d\u00e9faut aux termes de ses obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 de la pr\u00e9sente Convention, (ii) si la Soci\u00e9t\u00e9 a des raisons de croire que le Licenci\u00e9 utilise le Logiciel en vue de perp\u00e9trer ou de faciliter la perp\u00e9tration d\u2019actes illicites, criminels ou en contravention \u00e0 toutes lois convention ou accord dont le Canada ou la province de Qu\u00e9bec est signataire ou (iii) si le Licenci\u00e9 d\u00e9clare faillite au sens de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 ou toute autre l\u00e9gislation ayant pour objet des arrangements avec les cr\u00e9anciers, c\u00e8de tous ses biens \u00e0 un syndic ou c\u00e8de ses biens au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers.\r\n11.3\tSuivant la terminaison de la pr\u00e9sente Convention pour quelque raison que ce soit, (i) les droits du Licenci\u00e9 aux termes de la pr\u00e9sente Convention cesseront imm\u00e9diatement, et (ii) le Licenci\u00e9 devra imm\u00e9diatement cesser l\u2019utilisation du Logiciel et d\u00e9sactiver tout moyen permettant au Licenci\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au Logiciel. Le Licenci\u00e9 doit confirmer par \u00e9crit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sur demande, avoir compl\u00e9t\u00e9 ces d\u00e9marches. \r\n12.\tDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\r\n12.1\tAucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne peut et ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 imposer une obligation \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de continuer le d\u00e9veloppement du Logiciel ou de fournir quelque mise \u00e0 jour, am\u00e9lioration ou nouvelle version que ce soit.\r\n12.2\tLa Convention est incessible en ce qu\u2019aucun des droits, devoirs ou obligations du Licenci\u00e9 constat\u00e9 aux pr\u00e9sentes ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, vendu ou autrement dispos\u00e9, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes, en contravention avec les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, est nulle et non opposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.\r\n12.3\tTout avis requis par la pr\u00e9sente Convention est suffisant s’il est donn\u00e9 par \u00e9crit et exp\u00e9di\u00e9 par tout mode permettant d\u2019en prouver la r\u00e9ception.\r\n12.4\tL’\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 ou nullit\u00e9 d’un article ou d’un paragraphe de la Convention n’affecte aucunement la l\u00e9galit\u00e9 ou validit\u00e9 des autres articles ou paragraphes, \u00e0 moins d’intention contraire \u00e9vidente dans le texte.\r\n12.5\tLe silence d’une Partie, sa n\u00e9gligence ou son retard \u00e0 exercer un droit ou un recours qui lui est donn\u00e9 ou ouvert en vertu de la pr\u00e9sente Convention ne doit jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 contre telle Partie comme une renonciation \u00e0 ses droits et recours. Tous les droits mentionn\u00e9s aux pr\u00e9sentes sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation \u00e0 l’exercice d’un droit ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 tout autre droit.\r\n12.6\tAucune des parties aux pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en d\u00e9faut dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en autant que telle ex\u00e9cution est retard\u00e9e, retenue ou emp\u00each\u00e9e par suite de force majeure. La force majeure est toute cause ne d\u00e9pendant pas de la volont\u00e9 des parties aux pr\u00e9sentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir pr\u00e9vue et contre laquelle elles n’ont pu se prot\u00e9ger.\r\n12.7\tLes articles 4.1, 8, 9, 10 et 11.3 survivront \u00e0 la terminaison de la pr\u00e9sente Convention. \r\n12.8\tL’interpr\u00e9tation, l’accomplissement, l’entr\u00e9e en vigueur, la validit\u00e9 et les effets de la pr\u00e9sente Convention sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Qu\u00e9bec. Les parties aux pr\u00e9sentes conviennent express\u00e9ment que toute proc\u00e9dure judiciaire ou quasi judiciaire pouvant \u00eatre institu\u00e9e par l’une d’entre elles en relation avec la pr\u00e9sente Convention devra l’\u00eatre devant l’instance ayant comp\u00e9tence dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province de Qu\u00e9bec\r\n\r\n\u201cJE CONSENS\u201d\r\n\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"GRAPPE M\u00c9TROPOLITAINE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT DE MONTR\u00c9AL, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM \u00ab CARGO MOBILEMC\u00bb Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation EN ACC\u00c9DANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL CARGO MOBILEMC, VOUS (LE \u00ab LICENCI\u00c9 \u00bb) ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR LES TERMES DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION (LA \u00ab CONVENTION \u00bb) AVEC GRAPPE M\u00c9TROPOLITAINE DE LA […]","protected":false},"author":120,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":28,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3477","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation - 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